Demande d'occupation temporaire du domaine public

Vous avez besoin de réserver le stationnement, le trottoir ou la chaussée pour réaliser des travaux sur un bâtiment ou pour effectuer un déménagement ?

La demande d’occupation temporaire du domaine public est OBLIGATOIRE. Téléchargez le formulaire qui vous concerne ci-dessous.

Elle doit être transmise au service urbanisme 10 jours avant le début de votre intervention et 3 semaines dans le cas de travaux entraînant une modification de la circulation.  

Elle est à renvoyer soit par courrier  à :

Hôtel de ville
Service urbanisme
Place Bruno Coquatrix
14390 Cabourg

ou par mail à : c.lequesne@cabourg.fr

 

Réglementation

L’arrêté de police qui sera délivré doit être affiché 48 heures à l’avance sur le lieu concerné.

La matérialisation et la signalisation sont à la charge du demandeur. La signalisation réglementaire doit être mise en place par le demandeur dans un délai raisonnable de 48 h avant la date d’intervention, ce dernier devant en assurer la surveillance lors de son déroulement.

Toute occupation privative du domaine public fera l’objet d’une facturation, conformément aux règles d’occupation du domaine public, applicable au territoire de la ville de Cabourg.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2016, établissant le tarif d’occupation privative du Domaine Public Communal : 0,60€ x (nombre de jours d’occupation) x (surface occupée).

Cette somme vous sera réclamée en totalité si la demande d'abrogation ou de réduction est réceptionnée par le service au-delà de la période d'occupation consentie.

Toute occupation du domaine public sans autorisation ou non-conforme aux prescriptions de l’arrêté municipal engage directement la responsabilité du contrevenant et l’expose à d’éventuelles sanctions.

 

Informations pratiques

Hôtel de ville
Service urbanisme
Place Bruno Coquatrix
14390 Cabourg

02 31 28 88 88