SITE PATRIMOINE REMARQUABLE (SPR)

Une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine est une servitude d’utilité publique dont l’objet est de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. L’AVAP sera donc opposable à tous travaux de construction, de démolition, de restauration, de transformation… Ce document est élaboré conjointement entre les services de l’Etat (DRAC) et la commune.

L’enquête publique sur le Projet d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P) maintenant appelé Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Cabourg s’est déroulée du 20 février à 9h au 22 mars 2018 à 17h.

SUITE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE, LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR A NOTAMMENT APPROUVÉ ET CONFIRMÉ LES POINTS SUIVANTS :

- L’AVAP devient Site Patrimonial Remarquable (SPR) - L’AVAP est complémentaire par rapport au PLU communal

- L’élargissement du périmètre précédemment établi pour la ZZPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) intégrant maintenant le bâti du vieux Cabourg, les parties dunaires et paysagères de la côte, des rives de la Dives et du début de la Divette, éléments majeurs de l’identité paysagère

- Les modifications par rapport au règlement de la ZPPAUP concernant l’encadrement des annexes, des piscines et des revêtements de sols

- Les compléments concernant l’intégration du fonctionnement écologique, trame verte et bleue, plan paysager général

- Les nouvelles spécifications encadrant des aménagements visant à favoriser les économies d’énergie et l’intégration d’énergies renouvelables

- Le principe de bandes enherbées en bordure des avenues destinées à accueillir des noues ou des aires de stationnement engazonnées pour faciliter l’absorption des eaux pluviales

Vous trouverez ci-dessous tous les documents téléchargeables pour savoir si votre propriété est dans l’AVAP  et si votre propriété est classée.

Selon ce classement, vous pourrez prendre connaissance des droits et interdictions que vous avez en tant que propriétaire lorsque vous voulez entreprendre des travaux extérieurs (construction, extension, façade, jardin…).