analyse eau

Réglementation

COURS D’EAU ET FOSSES

Carte : http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/carto_cours_eau_14.map

 

 

COURS D’EAU : milieux naturels complexes (protégés et régis par le code de l’environnement L210.1) qui permettent l’écoulement des eaux, le drainage naturel et abrite des habitats naturels.

 

Depuis la loi 2016-1087 du 08 août 2016, la notion de cours d’eau relève désormais des dispositions de l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, à savoir "Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales."

 

Entretien régulier et obligatoire

Il n’y a pas d’autorisation à demander à condition que les travaux correspondent bien à un entretien régulier et obligatoire (L215-14 code de l’environnement), entre le 1er avril et 31 octobre (arrêté préfectoral et municipal), pour permettre l’écoulement naturel des eaux et contribuer à son bon fonctionnement écologique. L’entretien doit être sélectif et localisé afin de ne pas dégrader l’état écologique du cours d’eau. Il a pour objectif de « maintenir ce d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives (L.215-14 code environnement)

L’entretien du cours d’eau n’est donc pas soumis à une procédure administrative si l’entretien léger et périodique.

 

Exemples d’entretien régulier obligatoire :

Entretien de la végétation des rives par élagage ou recépage ponctuel, sans dessoucher pour ne pas déstabiliser les berges

Enlèvement des embâcles les plus gênants

Déplacement ou enlèvement éventuellement quelques petits atterrissements de sédiments (amas de terre, de sable, de graviers, de galet, de vase…) à condition de ne pas modifier la forme du gabarit de la rivière

Fauchage et taille éventuels des végétaux se développant dans le lit du cours d’eau conformément aux anciens règlements et usages locaux.

 

Autorisation, déclaration :

Une autorisation ou une déclaration est obligatoire pour les travaux (aménagements) qui peuvent avoir des impacts sur l’eau, le lit du cours d’eau et le milieu aquatique. C’est la DDTM qui traite les dossiers.

 

Exemples de travaux nécessitant une autorisation ou une déclaration : curage qui modifie le lit, modification de l’état naturel des berges par des techniques non végétales sur un linéaire supérieur à 20m, réalisation d’un remblai supérieur à 400m² dans le lit majeur, asséchement, aménagement d’un ouvrage constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou à la continuité écologique…

 

Qui entretient ? :

le propriétaire riverain / associations de propriétaires / collectivité territoriale compétente

Si une collectivité locale entend prendre en charge cet entretien à la place des propriétaires riverains, son intervention doit être validée préalablement par le préfet dans le cadre d’une décision d’intérêt général.

 

ZONE GRISE : lits majeurs des cours d’eau et zones de marais donc il est impossible actuellement de savoir si on est en présence d’un cours d’eau ou d’un fossé : se rapprocher de la DDTM qui déterminera la nature du cours d’eau (cours d’eau ou fossé)

 

FOSSES : ouvrages artificiels destinés à l’écoulement des eaux (drainage des parcelles et évacuations des eaux de ruissellement)

 

Entretien régulier et obligatoire

Tout propriétaire est tenu d’assurer son entretien régulier pour maintenir un état de bon fonctionnement.

Entretien courant : enlever les embâcles et les atterrissements, curage des fossés (nettoyer en retirant les matériaux indésirables pour le ramener à son état initial et restaurer sa fonctionnalité hydraulique).

 

Autorisations administratives

Pas d’obligation d’obtenir des autorisation administratives préalables sauf exceptions. Dès lors que le fossé entretenu reste dans son état initial et le cheminement des eaux n’est pas aggravé ou modifié au détriment des propriétaires riverains situés en aval.

On peut créer ou restaurer des rigoles d’une profondeur maximale de 30 à 40 cm ou d’installer une buse.

Exemples d’exceptions :  si le fossé fait partie d’une zone humide OU si le fossé concourt au drainage d’une surface de bassin versant supérieure à 20 hectares OU si le fossé abrite une espèce protégée, en constitue l’habitat ou altère des prairies humides constituant des zones de frayères à brochets…

 

En cas de doute sur l’impact des travaux, se rapprocher de la DDTM (02 31 43 17 38)

 

Les fossés d’alimentation des marais de plus de 1.50 m de marge ne doivent pas être tous entretenus la même année (50% du linéaire total par an) tandis que la fauche annuelle des berges se fait par entretien d’une berge sur deux.

 

Il est conseillé d’informer les propriétaires en aval du fossé.

 

 

POLICE DE L’EAU

Loi sur l’eau 2006 et Grenelle de l’environnement : renforcement de la réglementation pour la reconquête de la qualité de l’eau et milieux aquatiques.

La police de l’eau contrôle le bon respect de la réglementation environnementale. Elle a accès aux lieux du contrôle, dresse des constats, remet des comptes-rendus aux autorités administratives (préfet) et/ou judiciaire (procureur de la République).

 

Sanctions : Le code de l‘environnement soumet à déclaration ou autorisation les réalisations d’installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) qui peuvent avoir un effet majeur ou moyen sur la ressource en eau ou les écosystèmes aquatiques.

La peine encourue est d’un an de prison et 75 000€ d’amende

 

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