Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple). En contrepartie, sa rémunération est constituée exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture).
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple).
Il bénéficie d'un salaire composé <span class="miseenevidence">exclusivement</span> d'avantages en nature (logement, nourriture...).
Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. Il dépend de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R59273">convention collective</a> nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.
Attention :
le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F13348">stagiaire aide familial étranger</a> ou de l’étranger qui a une <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F15813">carte de séjour temporaire "jeune au pair"</a>.
Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R44849">Urssaf</a> au moyen d'un formulaire.
Le salarié au pair ne peut pas être déclaré au Cesu ou à Pajemploi.
Formulaire Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.
S’il s’agit d’une 1<Exposant>re</Exposant> déclaration, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.
Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.
Une demande d'immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a>.
Chaque trimestre, l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R44849">Urssaf</a> adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.
Le particulier employeur complète cette déclaration.
Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.
Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues.
À noter
l'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F12">réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux</a>. En fin d'année, l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R44849">Urssaf</a> adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.
Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas).
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :
<span class="valeur">4,70 €</span> par repas
<span class="valeur">71 €</span> par mois pour le logement
Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R13084">l'assiette</a> des cotisations dues par le particulier employeur.
La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a>.
Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.
Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.
Le logement doit être <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2042">décent</a> et ne pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.
Il doit être équipé d'un système de fermeture.
Le logement est fourni meublé. L'accord du salarié est nécessaire s'il n'est pas meublé.
Un état des lieux est établi par les parties à l'occasion de la remise et de la restitution du logement.
Le salarié doit assurer l'entretien courant, le bon usage et la propreté des locaux.
Les travaux de transformation sont interdits. Les travaux d'amélioration et d'embellissement sont soumis à l'accord de l'employeur. Ces travaux restent à la charge du salarié sauf accord contraire entre les parties.
Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.
Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).
Enfin, concernant l'assurance chômage, il dépend de Pôle emploi.
Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.
