État civil et citoyenneté

Le recensement, étape clé de la vie citoyenne

Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).

Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte.

Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.

Être électeur, rôle essentiel de la démocratie

Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.

Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.

L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.

Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.

Les pièces administratives à fournir :

  • Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
  • Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
  • La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.

Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.

Guide des droits et démarches

Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique

Fiche pratique

Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ? Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement où étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ? Vous pouvez, sous certaines conditions, cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

1<Exposant>er</Exposant> cas

Vous pouvez cesser votre activité <span class="miseenevidence">dès 50 ans</span> si vous êtes reconnu <span class="miseenevidence">atteint d'une <a href="https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/maladies-amiante/maladies-dues-amiante" target="_blank">maladie professionnelle provoquée par l'amiante</a></span>, contractée pendant votre activité dans la fonction publique.

Vous devez être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

2<Exposant>e</Exposant> cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

  • Vous relevez du ministère de la défense
  • Vous travaillez ou avez travaillé dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019511671" target="_blank">établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère</a>, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
  • Vous avez exercé, pendant ces périodes, une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019511668" target="_blank">fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel</a>

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 50 ans.</span>

3<Exposant>e</Exposant> cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

  • Vous relevez du ministère chargé de la mer
  • Vous travaillez ou avez travaillé dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033691692" target="_blank">établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère</a>, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
  • Vous avez exercé, pendant ces périodes, une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029350002" target="_blank">fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel</a>

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 50 ans.</span>

Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.

Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration.

À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle. Seule une activité artistique ou de création est possible.

Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).

Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.

Le montant de l'allocation est égal à <span class="valeur">65 %</span> de cette rémunération de référence.

Il est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.

Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Si vous étiez en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">1 313,15 €</span> brut par mois ou inférieur à <span class="valeur">1 310,40 €</span> brut par mois.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R42068">terme échu</a> par votre dernier employeur public.

L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.

Vos cotisations retraite au <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou à la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> et à la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R40036">RAFP</a> sont prises en charge par votre administration.

Elles sont calculées sur la base du traitement indiciaire et des primes que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique est également soumise à <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a>.

Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 60 ans.</span>

<span class="miseenevidence">Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein</span>

Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance

1956, 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

 Attention :

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent.

À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

<span class="miseenevidence">Savoir comment s'applique la décote</span>

Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et sans attendre vos 65 ans, le montant de votre pension est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et vos 65 ans
  • Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous êtes né en 1961 et décidez de partir en retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres au lieu des 168 exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et vos 65 ans est 12 (3 ans).

Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 7 (168 - 161).

Votre décote sera calculée sur la base de 7 trimestres manquants.

Au plus tard à 65 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 65 ans</span> même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

<span class="miseenevidence">Savoir ce qu'est que la décote</span>

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée

Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).

À tout moment si vous avez droit à une retraite pour invalidité

Vous pouvez demander, à tout moment, à être mis à la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

1<Exposant>er</Exposant> cas

Vous pouvez cesser votre activité <span class="miseenevidence">dès 50 ans</span> si vous êtes reconnu <span class="miseenevidence">atteint d'une <a href="https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/maladies-amiante/maladies-dues-amiante" target="_blank">maladie professionnelle provoquée par l'amiante</a></span>, contractée pendant votre activité dans la fonction publique.

Vous devez être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

2<Exposant>e</Exposant> cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

  • Vous relevez du ministère de la défense
  • Vous travaillez ou avez travaillé dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019511671" target="_blank">établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère</a>, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
  • Vous avez exercé, pendant ces périodes, une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019511668" target="_blank">fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel</a>

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 50 ans.</span>

3<Exposant>e</Exposant> cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

  • Vous relevez du ministère chargé de la mer
  • Vous travaillez ou avez travaillé dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033691692" target="_blank">établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère</a>, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
  • Vous avez exercé, pendant ces périodes, une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029350002" target="_blank">fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel</a>

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 50 ans.</span>

Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.

Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration.

À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle.

Seule une activité artistique ou de création est possible.

Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).

Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.

Le montant de l'allocation est égal à <span class="valeur">65 %</span> de cette rémunération de référence. Il est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.

Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Si vous étiez en congé de maladie ou de grave maladie à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">1 313,15 €</span> brut par mois ou inférieur à <span class="valeur">1 310,40 €</span> brut par mois.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut ou à la rémunération brute que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R42068">terme échu</a> par votre dernier employeur public.

L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.

Vos cotisations retraite à l'assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R40037">Ircantec</a> sont prises en charge par votre administration.

Elles sont calculées sur la base de la rémunération que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique est également soumise à <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a>.

Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.

<span class="miseenevidence">Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein </span>

Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance

1956, 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F19666">décote</a>.

Au plus tard à 65 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 65 ans</span> même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

<span class="miseenevidence">Savoir ce qu'est la décote </span>

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée

Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus