Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.
Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.
À votre demande
Par le juge
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est <span class="expression">suspendu</span> à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1<Exposant>ère</Exposant> réunion de médiation.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le <span class="expression">médiateur familial</span>, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F12544">violences conjugales</a> commise au sein du couple ou sur un enfant.
Le médiateur familial est un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R57526">professionnel</a> qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de <span class="miseenevidence">confidentialité</span>, <span class="miseenevidence">d'impartialité</span> et de <span class="miseenevidence">neutralité</span>.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y consentent.
La mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes :
Au sein d'associations nationales ou locales
Au sein de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R62569">CNAF</a>
Profession libérale
Vous pouvez vous adresser à une association nationale de médiation familiale.
Vous pouvez contacter le tribunal judiciaire ou la cour d'appel pour obtenir la <span class="miseenevidence">liste des médiateurs familiaux</span> conventionnés.
Vous pouvez vous adresser à une <span class="miseenevidence">association familiale conventionnée</span> auprès de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R62569">CNAF</a>.
Vous pouvez vous adresser à un médiateur libéral <span class="expression">qualifié</span> en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À noter
si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge.
L'entretien d'information est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Une participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il fixe.
Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vous.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si vous faites appel à une <span class="miseenevidence">association de médiation familiale conventionnée</span> par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.
les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le <span class="expression">médiateur familial</span>, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires (enquête sociale, expertise psychologique). Il peut aussi modifier les conditions <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a>.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a>, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
À savoir
vous pouvez être <span class="miseenevidence">dispensé</span> de médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime (éloignement géographique, maladie..).
Le médiateur familial est un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R57526">professionnel</a> qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de <span class="miseenevidence">confidentialité</span>, <span class="miseenevidence">d'impartialité</span> et de <span class="miseenevidence">neutralité</span>.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R57732">référé</a>.
Le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R50457">provision</a> ou sa dispense en cas <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1032">d'aide juridictionnelle</a>. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..
À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À savoir
le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office.
L'entretien d'information est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (disparité économique).
