Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez acheté un camping-car (genre VASP sur la carte grise) et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Le contrôle technique concerne tous les camping-cars (genre VASP sur la carte grise) dont le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R15487">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Si le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes, le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F22299">contrôle technique du camping-car</a> doit être fait dans un centre pour les poids-lourds.
Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a>
Oui
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960
Oui
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Oui
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum
Non
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
Non
Voiture sans permis
Non
Moto, 2 roues et 3 roues
Non
Quadricycle à moteur
Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Non
Tracteur agricole
Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
Non
Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle est à faire <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois avant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule</span>
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>.
Exemple
Pour un véhicule mis en circulation le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019, le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023 et le 30 septembre 2023.
La <span class="miseenevidence">date du contrôle suivant</span> dépendra du <span class="miseenevidence">résultat de ce 1<Exposant>er</Exposant> contrôle</span>.
Même si le contrôle technique est favorable, le propriétaire doit, en toute circonstance, maintenir le véhicule <span class="miseenevidence">en bon état de marche</span> et <span class="miseenevidence">en état satisfaisant d'entretien</span>.
Dans n'importe quel <span class="miseenevidence">centre agréé en France</span>.
Vous devez présenter le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.
Les frais sont <span class="miseenevidence">à la charge du propriétaire du véhicule</span>.
Les <span class="miseenevidence">prix</span> des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont <span class="miseenevidence">variables</span> selon les centres.
Ils doivent être <span class="miseenevidence">affichés</span> à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.
Les prix sont <span class="miseenevidence">classés par type d'énergie</span> : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Outil de recherche Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Le contrôleur doit vérifier <span class="miseenevidence">133 <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">points de contrôle</a></span> concernant les fonctions suivantes :
<span class="miseenevidence">Identification</span> du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
Équipements de <span class="miseenevidence">freinage </span>: plaquettes, disques...
<span class="miseenevidence">Châssis</span> et accessoires du châssis
Autre matériel : <span class="miseenevidence">ceintures de sécurité</span>, <span class="miseenevidence">klaxon</span> (avertisseur sonore)...
<span class="miseenevidence">Nuisances </span>: pollution, niveau sonore
À chaque point contrôlé, un <span class="miseenevidence">niveau de défaillance</span> est indiqué.
<span class="miseenevidence">Défaillance mineure</span> : aucune conséquence importante sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
<span class="miseenevidence">Défaillance majeure</span> : défaillance pouvant compromettre la sécurité du véhicule et avoir une conséquence négative sur l'environnement ou mettre en danger les autres usagers de la route
<span class="miseenevidence">Défaillance critique</span> : danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou conséquence grave sur l'environnement
<span class="miseenevidence">En cas de défaillance majeure ou critique</span>, un nouveau contrôle, appelé <span class="expression">contre-visite</span>, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.
Les <span class="miseenevidence">points contrôlés</span> lors d'une contre-visite <span class="miseenevidence">dépendent des défaillances</span> majeures et critiques <span class="miseenevidence">constatées lors du contrôle précédent</span>.
Résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées
Défaillances constatées
Avis
Validité du contrôle
Prescription d'une contre-visite
Absence de défaillance majeure et critique
Favorable (A)
2 ans à partir du contrôle
Pas de contre-visite
Au moins une défaillance majeure
Défavorable (S)
2 mois à partir du contrôle
Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique
Au moins une défaillance critique
Défavorable (R)
Jour du contrôle
Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.
La contre-visite peut être réalisée dans <span class="miseenevidence">n'importe quel centre agréé en France</span>.
Il vous est remis un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
<span class="miseenevidence">Nature du contrôle</span> (contrôle technique périodique, contre-visite)
<span class="miseenevidence">Date</span> du contrôle
<span class="miseenevidence">Résultat</span> du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de <span class="miseenevidence">validité</span> du contrôle
Nature du <span class="miseenevidence">prochain contrôle</span> (contrôle périodique, contre-visite)
<span class="miseenevidence">Identification du centre</span> de contrôle et du contrôleur
Informations sur le contrôle technique défavorable
<span class="miseenevidence">Défaillances et niveaux de gravité</span> (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
Ne pas respecter les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), le véhicule peut être <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F12914">immobilisé</a> et vous devez alors leur remettre le certificat d'immatriculation (carte grise).
Une <span class="miseenevidence">fiche de circulation valable 7 jours</span> vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer le certificat d'immatriculation (carte grise), vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les <span class="miseenevidence">voies de recours</span> sont <span class="miseenevidence">affichées dans le centre</span> qui a délivré le procès-verbal.
