Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés <span class="expression">émoluments</span>) sont encadrés par la loi.
Le préavis (<span class="expression">ou congé</span>) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les frais d'établissement d'un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par commissaire de justice (ou <span class="expression">constat locatif</span>) varient selon la surface du logement.
Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
<span class="valeur">131,50 €</span>
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²
<span class="valeur">153,20 €</span>
Plus de 150 m²
<span class="valeur">229,81 €</span>
<span class="valeur">17,88 €</span> sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R12474">créance</a> à recouvrer.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
<span class="valeur">15,32 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">15,32 €</span>
Oui
Un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
<span class="valeur">5,95 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,54 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">30,64 €</span>
Oui
Un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
<span class="valeur">11,90 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,54 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
<span class="valeur">61,27 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">61,27 €</span>
Oui
Un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
<span class="valeur">23,81 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,54 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Si le commissaire de justice engage à votre place la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,54 €</span>.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité
Tarif (TVA incluse)
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10915">Signification</a> au représentant de l'État de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R12538">l'assignation</a> visant à constater la résiliation du bail
<span class="valeur">35,75 €</span>
Commandement de quitter les lieux
<span class="valeur">31,92 €</span>
Information au préfet du commandement de quitter les lieux
<span class="valeur">35,75 €</span>
Procès verbal (PV)
PV d'expulsion
<span class="valeur">182,57 €</span>
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV d'inventaire
<span class="valeur">67,66 €</span>
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV de consignation
<span class="valeur">44,69 €</span>
PV de destruction
<span class="valeur">29,36 €</span>
PV de reprise
<span class="valeur">182,57 €</span>
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)
<span class="valeur">12,77 €</span>
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit <span class="valeur">7,92 €</span> (ou <span class="valeur">23,76 €</span> s'il s'agit d'un policier).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit <span class="valeur">13,20 €</span> (ou <span class="valeur">39,60 €</span> s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Pour récupérer un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.
Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Par acte séparé
<span class="valeur">63,84 €</span>
Contenu dans un commandement
<span class="valeur">25,54 €</span>
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place
<span class="valeur">67,67 €</span>
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
