Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Cas général
Bien en copropriété
L'annonce immobilière donne les<span class="miseenevidence"> caractéristiques principales </span>du bien vendu :
Type de bien (appartement, loft, maison...)
Situation géographique
Superficie et composition
État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> qui est puni de sanctions pénales.
Avec l'autorisation du vendeur, une<span class="miseenevidence"> photographie</span> accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
L'annonce indique les éléments suivants<MiseEnEvidence/> :
Prix de vente
Montant des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14736">honoraires</a> toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur
Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">payés par l'acheteur</span>, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).
Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.
Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">à la charge du vendeur</span>, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les<span class="miseenevidence"> tarifs maximums de ses prestations</span> toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.
L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>. Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.
Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.
L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.
L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R56989">www.georisques.gouv.fr</a> ».
L'annonce doit également comporter des<span class="miseenevidence"> renseignements sur l'agence immobilière</span> :
Numéro <span class="miseenevidence">SIREN</span> (Système d'identification du répertoire des entreprises)
Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises
L'annonce immobilière donne les<span class="miseenevidence"> caractéristiques principales </span>du bien vendu :
Type de bien (appartement, loft, maison...)
Situation géographique
Superficie et composition
État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
Bien vendu soumis au<span class="miseenevidence"> statut de la copropriété</span>
<span class="miseenevidence">Nombre de </span><a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R38693">lots de copropriété</a> dans l'immeuble
<span class="miseenevidence">Montant moyen annuel des charges</span> payées par le vendeur
<span class="miseenevidence">Procédure en cours</span> en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F20388">mesures préventives</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F32088">plan de sauvegarde</a>, ...)
La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> puni de sanctions pénales.
Avec l'autorisation du vendeur, une<span class="miseenevidence"> photographie</span> accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
L'annonce indique les éléments suivants<MiseEnEvidence/> :
Prix de vente
Montant des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14736">honoraires</a> toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur
Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">payés par l'acheteur</span>, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).
Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.
Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">à la charge du vendeur</span>, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les<span class="miseenevidence"> tarifs maximums de ses prestations</span> toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.
L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>. Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.
Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.
L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.
L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R56989">www.georisques.gouv.fr</a> ».
L'annonce doit également comporter des<span class="miseenevidence"> renseignements sur l'agence immobilière</span> :
Numéro <span class="miseenevidence">SIREN</span> (Système d'identification du répertoire des entreprises)
Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises
Quel que soit le type de logement que vous recherchez, le contenu de l'annonce immobilière est identique. Cependant, pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété.
