Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir à quoi correspondent les <span class="expression">réparations locatives</span> ?
Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel.
Nous vous présentons la liste des <span class="expression">réparations locatives</span> les plus fréquentes.
Jardin privatif
Le locataire doit se charger de <span class="miseenevidence">l'entretien courant</span> du jardin, notamment en ce qui concerne les <span class="miseenevidence">allées</span> (désherbage, nettoyage...), la <span class="miseenevidence">pelouse</span> (tonte...), les <span class="miseenevidence">massifs</span> (arrosage, taille...), les <span class="miseenevidence">bassins</span> et la <span class="miseenevidence">piscine</span> (nettoyage...), les <span class="miseenevidence">arbres</span> et <span class="miseenevidence">arbustes</span> (taille, élagage, échenillage, les installations d'arrosage (remplacement et réparation...).
À noter
Le propriétaire doit veiller à ce que les <span class="miseenevidence">branches</span> des arbres <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F614">ne dépassent pas</a> sur le terrain du voisin. S'il ne le fait pas, son voisin peut aller jusqu'à saisir le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F35125">le juge</a> pour le contraindre à tailler les arbres empiétant sur son terrain.
Auvents, terrasses, marquises
Le locataire doit <span class="miseenevidence">nettoyer</span> régulièrement les <span class="miseenevidence">auvents, terrasses et marquises</span>, ce qui implique notamment d'enlever la mousse et tous les autres végétaux qui s'y sont éventuellement accumulés.
À savoir
C'est le propriétaire qui doit se charger de l'entretien des façades et toitures végétalisées.
Gouttières
Le locataire doit <span class="miseenevidence">dégorger</span> les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières.
Fenêtre et porte
Le locataire doit assurer le <span class="miseenevidence">bon fonctionnement des portes et fenêtres</span>.
En conséquence, il doit <span class="miseenevidence">entretenir les petites parties mécaniques</span> des portes et fenêtres, ce qui implique notamment de faire les interventions suivantes :
Graisser les gonds et les charnières
Faire les petites réparations des boutons et des poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture
Remplacer les petites pièces des serrures (boulon, verrou)
Graisser les petites pièces des serrures et verrous
Remplacer les clefs égarées ou abîmées
Vitrage
Le locataire doit faire <span class="miseenevidence">l'entretien courant des vitres</span>, ce qui comprend notamment la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées.
Store et volet
Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir les stores</span>, ce qui implique notamment d'en graisser le mécanisme et d'en remplacer les cordes, les poulies ou quelques lames.
Concernant les volets, le locataire doit les réparer lorsqu'il est responsable de leur dégradation. Si tel n'est pas le cas, c'est au propriétaire de le faire.
Serrure et verrou de sécurité
Concernant la serrure et le verrou de sécurité, le locataire doit notamment les graisser, remplacer les petites pièces et faire refaire une clé perdue ou abîmée.
Grille de portail
Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> les grilles de portail, ce qui implique notamment de les nettoyer, de les graisser et d'en remplacer les boulons et verrou.
Plafond, mur, cloison
Le locataire doit maintenir <span class="miseenevidence">propres</span> les plafonds, murs et cloisons du logement.
Il doit également faire les <span class="miseenevidence">petites réparations</span> suivantes :
Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries
Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
Reboucher les trous éventuellement faits, par exemple suite à la pose de tableaux, de miroirs...
Revêtement de sol
Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> les revêtements de sol.
En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
Cirer, entretenir la vitrification du parquet et remplacer quelques lames du parquet
Poser des raccords de moquette (ou de tout autre revêtement), notamment en cas de taches ou de trous
Placard et menuiseries
Le locataire doit remplacer les tablettes et tasseaux de placard et en réparer le dispositif de fermeture.
Le locataire doit entretenir les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures), ce qui implique notamment de fixer des raccords et de remplacer des pointes de menuiseries.
Canalisation d'eau
Le locataire doit <span class="miseenevidence">dégorger</span> et <span class="miseenevidence">remplacer</span> les joints et les colliers des canalisations d'eau.
À savoir
Si la vétusté des canalisations provoque une <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F389">fuite d'eau</a>, le locataire doit <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F31699">avertir le propriétaire</a>, à qui il revient de faire les réparations nécessaires.
Canalisation de gaz
Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> les canalisations de gaz.
En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
Entretenir couramment les robinets, les siphons et les ouvertures d'aération
Remplacer périodiquement les tuyaux souples de raccordement
Fosse septique
Le locataire doit <span class="miseenevidence">vidanger les fosses septiques, les puisards et les fosses d'aisance</span>.
À savoir
C'est le propriétaire qui doit <span class="miseenevidence">curer la fosse septique</span>.
Chauffage, eau chaude et robinetterie
Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> les installations de chauffage, d'eau chaude et la robinetterie. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
Remplacer les bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des <span class="miseenevidence">appareils à gaz</span>
Rincer et nettoyer les corps de chauffe et les<span class="miseenevidence"> tuyauteries</span>
Remplacer les joints, les clapets et la presse-étoupe des <span class="miseenevidence">robinets</span>
Remplacer les joints, les flotteurs et les joints cloche de la <span class="miseenevidence">chasse d'eau</span>
Le locataire doit faire faire <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F20760">l'entretien annuel de la chaudière</a>, sauf si le bail prévoit le contraire.
Il doit faire ramoner les <span class="miseenevidence">conduits de ventilation et d'évacuation des fumées et des gaz</span> (chaudière, cheminée, VMC...).
Évier et appareil sanitaire
Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> l'évier et les appareils sanitaires du logement, ce qui implique notamment de nettoyer les <span class="miseenevidence">dépôts de calcaire</span> et de remplacer les <span class="miseenevidence">tuyaux flexibles de douche</span>.
Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> et <span class="miseenevidence">réparer</span> certains équipements électriques. Il s'agit notamment des équipements suivants :
Ampoule et tube lumineux
Baguette ou gaine de protection
Coupe-circuit et fusible
Interrupteur
Prise de courant
Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> et <span class="miseenevidence">faire les petites réparations</span> des autres équipements indiqués dans le bail.
Il peut s'agir, par exemple, des équipements suivants :
Le locataire doit faire ramoner les <span class="miseenevidence">conduits d'évacuation des fumées et gaz</span>.
Il doit également nettoyer les <span class="miseenevidence">conduits de ventilation</span>.
Le locataire doit entretenir et remplacer le <span class="miseenevidence">détecteur de fumée</span>.
C'est le propriétaire qui doit acheter et installer le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F19950">détecteur de fumée</a> initial.
