État civil et citoyenneté

Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).

Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.

Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.

Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.

Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.

L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.

Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.

Les pièces administratives à fournir :

  • Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
  • Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
  • La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.

Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.

Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

  • Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.

    La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.

    Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.

    Le notaire peut vous facturer des frais.

    En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.

    Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

    Où s’adresser ?

  • Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.

    • Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

      • Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.

        Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

        Où s’adresser ?

      • Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

        Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

        Où s’adresser ?

    • Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

      • Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

        Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

      • Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

        Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

  • Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).

    La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

    Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.

    Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :

    • 6 € pour un bordereau d'inscription
    • 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
    • 15 € pour tout autre document

    La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.

    • Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :

      • Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
      • Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
      • Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière

      Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

      • Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :

        • Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
        • Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier

        La demande doit être faite via le formulaire suivant :

        Formulaire
        Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

        Cerfa n° 11194

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

      • Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

        La demande doit être faite via le formulaire suivant :

        Formulaire
        Complément de renseignements après 1956

        Cerfa n° 11195

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

        • Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
        • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
        • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

        La demande doit être faite via le formulaire suivant :

        Formulaire
        Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

        Cerfa n° 11187*05

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :

      • Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
      • Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956

      Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.

      • Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

        La demande doit être faite via le formulaire suivant :

        Formulaire
        Relevé des formalités avant 1956

        Cerfa n° 11272

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

        • Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
        • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
        • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

        La demande doit être faite via le formulaire suivant :

        Formulaire
        Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

        Cerfa n° 11273

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

    Service en ligne
    Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances