Le recensement, étape clé de la vie citoyenne
Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
- Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
- Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
- La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou <span class="expression">supplément de loyer de solidarité</span>, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...).
La situation varie selon le lieu de votre logement.
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement </span>lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">96 140 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">114 786 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">114 786 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">136 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">136 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">153 677 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">153 677 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Revenus annuels maximums
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">88 159 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">105 600 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">105 600 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">125 010 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">125 010 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">140 676 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">140 676 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
Cas général
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
3
Cas général
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
4
Cas général
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
5
Cas général
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">93 785</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">93 785</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">42 662 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">56 973 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">68 513 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">82 713 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">82 713 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">97 301 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">97 301 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">109 660 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">109 660 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province) Personnes logées
Province
1
1 personne seule
<span class="valeur">28 441 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">45 676 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">38 395 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">51 275 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">61 661 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">74 441 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">74 441 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">87 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">87 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">98 694 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">98 694 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer) Personnes à logées
Montant maximum
1
1 personne seule
<span class="valeur">25 597 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">34 184 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">41 108 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
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