Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
<span class="miseenevidence">À savoir :</span> il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous <a href="https://www.anil.org/pret-taux-zero/" target="_blank">certaines conditions</a>.
Locataire en place ou son époux(se)
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire <span class="miseenevidence">depuis au moins 2 ans</span>.
Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R45814">bailleur social</a>.
Ascendant ou descendant du locataire en place
Si vous habitez le logement social en tant que locataire <span class="miseenevidence">depuis au moins 2 ans</span>, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :
Soit un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Soit un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) invalidité</a> :
Cas général
Avec une CMI invalidité
Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Nombre de personnes à loger
Personnes à loger
Localisation du logement social
Île-de-France
Autre région
Paris et commune limitrophe
Autre commune
1
1 personne
<span class="valeur">32 715 €</span>
<span class="valeur">32 715 €</span>
<span class="valeur">28 441 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<span class="valeur">48 894 €</span>
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46620">1 jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
<span class="valeur">58 773 €</span>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne et 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
<span class="valeur">58 773 €</span>
<span class="valeur">45 676 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
<span class="valeur">58 773 €</span>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne et 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
<span class="valeur">70 400 €</span>
<span class="valeur">55 142 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
<span class="valeur">70 400 €</span>
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne et 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
<span class="valeur">83 340 €</span>
<span class="valeur">64 867 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
<span class="valeur">83 340 €</span>
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne et 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
<span class="valeur">93 785</span>
<span class="valeur">73 107 €</span>
6 et plus
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
<span class="valeur">93 785</span>
<span class="valeur">73 107 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">11 417 €</span>
+ <span class="valeur">10 449 €</span>
+ <span class="valeur">8 155 €</span>
Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Personnes à loger
Localisation du logement social
Île-de-France
Autre région
Paris et commune limitrophe
Autre commune
1 personne ayant la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">48 894 €</span>
<span class="valeur">48 894 €</span>
<span class="valeur">37 982 €</span>
2 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
<span class="valeur">58 773 €</span>
<span class="valeur">45 676 €</span>
3 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">76 525 €</span>
<span class="valeur">70 400 €</span>
<span class="valeur">55 142 €</span>
4 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">91 047 €</span>
<span class="valeur">83 340 €</span>
<span class="valeur">64 867 €</span>
5 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">102 452 €</span>
<span class="valeur">93 785</span>
<span class="valeur">73 107 €</span>
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Être conforme aux normes minimales <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006129019/" target="_blank">d'habitabilité</a> et de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029993677/" target="_blank">performance énergétique</a>
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)
Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?
La mise en vente du logement peut être à l'initiative :
Soit du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R45814">bailleur social</a> qui souhaite vendre un logement social
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.
Prix de mise en vente
Le bailleur social fixe librement le prix de vente.
Information de l'acheteur
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R2602">quote-part</a> qui sera à la charge de l'acquéreur
Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant celle de la vente
Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété
Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Clause de rachat du logement social
Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :
Perte d'emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions)
Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R59751">Adil</a> :
Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">contrat de location-accession</a> ou d'un contrat de <a href="https://www.anil.org/vente-immeuble-renover/" target="_blank">vente d'immeuble à rénover</a>.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R59751">Adil</a> :
L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
À noter
ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.
À noter
ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
