État civil et citoyenneté

Le recensement, étape clé de la vie citoyenne

Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).

Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.

Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.

Être électeur, rôle essentiel de la démocratie

Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.

Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.

L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.

Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.

Les pièces administratives à fournir :

  • Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
  • Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
  • La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.

Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.

Guide des droits et démarches

Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.

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Fiche pratique

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Vérifié le 09/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ? C'est possible, si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Résiliation par l'assuré
  • Résiliation par l'assureur

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d'autres cas prévus par la loi ou par le contrat.

Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto à chaque échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).

L'échéance annuelle correspond à la date anniversaire de la signature du contrat.

L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.

L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

Cet avis doit vous parvenir au moins <span class="miseenevidence">15 </span><a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.

Résiliation après réception de l'avis d'information

La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non.

  • Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins <span class="miseenevidence">15 jours calendaires</span> avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

    Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

    Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.

    Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

    Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

    La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

  • Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de <span class="miseenevidence">15 jours calendaires</span> avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans <span class="miseenevidence">un délai de 20 jours calendaires</span> suivant la date d'envoi de l'avis.

    Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information <span class="miseenevidence">a</span><span class="miseenevidence">près la date limite</span> pour demander la résiliation.

    Le délai de <span class="miseenevidence">20 jours calendaires</span> court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.

    Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

    Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.

    Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

    Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

    La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • Lettre papier ou tout <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R50688">support durable</a>
    • Déclaration sur place, au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
    • Tout autre moyen prévu par le contrat

  • Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.

    Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

    Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.

    Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

    Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

    La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.

    L'assureur doit vous rembourser dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours calendaires</span> la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

    Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

Résiliation avant l'avis d'information

Si vous voulez résilier votre assurance auto sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez prévenir l'assureur <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date de l'échéance annuelle.

Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.

Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

Le contrat d'assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il est automatiquement prolongé chaque année.

Vous pouvez résilier ce type de contrat <span class="miseenevidence">à tout moment</span>, après la 1<Exposant>re</Exposant> année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.

il y a une exception si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.

Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.

Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

La résiliation du contrat prendra effet <span class="miseenevidence">1 mois</span> après la réception de votre demande par l'assureur.

Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment. Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.

Changements permettant une résiliation

Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.

Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :

  • Changement de domicile
  • Changement de situation matrimoniale
  • Changement de régime matrimonial
  • Changement d'activité professionnelle
  • Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle

Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.

Vous devez informer l'assureur dans les <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a></span> du changement de situation, par lettre recommandée.

Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de l'événement.

Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • Lettre papier ou tout <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R50688">support durable</a>
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

La résiliation prend effet <span class="miseenevidence">1 mois</span> après la date de sa notification à votre assureur.

Transmission du véhicule à un tiers

Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, vous pouvez résilier le contrat d'assurance.

Le contrat est suspendu le lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise, à minuit.

Vous pouvez demander la résiliation à votre assureur avec un préavis de <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a></span><a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1092">.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R20365">Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule</a>

Résiliation à la suite du décès

Si vous décédez, votre contrat d'assurance auto n'est pas résilié.

Il continue de couvrir votre véhicule, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.

Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.

Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • Lettre papier ou tout <LienIntra LienID="R50688" type="Définition de glossaire">support durable</a>
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

La résiliation du contrat prendra effet <span class="miseenevidence">1 mois</span> après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.

Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.

Vous pouvez demander la résiliation du contrat si le risque assuré a diminué et que l'assureur refuse de baisser le montant de la cotisation.

Vous devez informer l'assureur dans les <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a></span> de la baisse du risque assuré, par lettre recommandée. Il faut fournir un justificatif de la baisse du risque assuré.

 Exemple

Perte de valeur du véhicule assuré pour les dégâts matériels.

Vous pouvez demander la résiliation si l'assureur refuse de baisser la cotisation.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • Lettre papier ou tout <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R50688">support durable</a>
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

La résiliation du contrat prendra effet <span class="miseenevidence">1 mois</span> après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.

Si vous avez plusieurs contrats d'assurance auprès d'un assureur et qu'il résilie, par exemple, votre contrat d'assurance auto à la suite d'un sinistre pour alcoolémie ou consommation de stupéfiants, vous pouvez alors résilier les autres contrats. Cette faculté ouverte pour l'assureur doit être prévue dans le contrat.

Vous devez faire la demande de résiliation dans le délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span> après que l'assureur vous a notifié la résiliation pour sinistre.

La résiliation des autres contrats prendra effet <span class="miseenevidence">1 mois</span> après leur notification à l'assureur.

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance dans toutes les situations où le contrat le prévoit.

 Exemple

En cas d'augmentation de tarif par l'assureur.

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré devient techniquement ou économiquement irréparable et que vous n'acceptez pas l'indemnisation proposée par l'assureur.

Dans ce cas, vous devez fournir la preuve que le véhicule a été retiré de la circulation ( justificatif de destruction du véhicule) ou qu'il est assuré auprès d'un autre assureur.

Votre assureur a le droit de résilier le contrat d'assurance auto à votre encontre sans pénalité. Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi, mais il doit justifier le motif de résiliation invoqué. L'assureur doit aussi vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.

Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.

Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date d'échéance, par lettre recommandée.

L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.

Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les <span class="miseenevidence">10 </span><a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.

Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous <span class="miseenevidence">30 jours calendaires</span>.

Si vous ne régularisez pas votre situation dans les <span class="miseenevidence">30 jours calendaires</span>, l'assureur peut résilier le contrat les <span class="miseenevidence">10 </span><a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent l'expiration de ce délai.

La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.

La résiliation intervient <span class="miseenevidence">10 </span><a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> après.

Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les <span class="miseenevidence">15 </span><a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a>, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

 Exemple

Le fait d'utiliser votre voiture personnelles à des fins professionnelles ou le fait que votre enfant jeune conducteur utilise votre voiture.

L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une <span class="expression">aggravation du risque</span>, par rapport à la situation initiale.

Il peut vous notifier après sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.

Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective <span class="miseenevidence">10 jours calendaires</span> après cette notification.

De même, si vous ne répondez pas favorablement à la proposition d'augmentation de tarif notifiée par l'assureur, la résiliation sera effective <span class="miseenevidence">10 jours calendaires</span> après la notification de cette proposition.

Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié <span class="miseenevidence">30 jours calendaires</span> plus tard.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.

Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.

L'assureur peut résilier le contrat à la suite de certains sinistres, et pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.

Il s'agit d'abord des sinistres au cours desquels vous étiez sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.

Sont également visés les sinistre causés par une infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation du permis.

L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.

La résiliation intervient <span class="miseenevidence">30 <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a></span> après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.

Vous pouvez aussi demander la résiliation des autres contrats souscrits auprès de l'assureur dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation.

  À savoir

si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance <span class="miseenevidence">30 jours calendaires</span> après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.

Résiliation à la suite du décès

Si vous décédez, votre assurance auto continue à couvrir votre véhicule.

Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat si un des héritiers demande qu'il soit transféré à son nom.

Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

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