Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Vérifié le 24/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.
La procédure s'applique aux <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">27 pays membres de l'Union européenne</a>, aux <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R54130">26 pays membres de l'espace Schengen</a> et à la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R54872">mobilité intragroupe</a>.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Il s'agit des États suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière <span class="miseenevidence">et</span> si l'une des conditions suivantes est remplie :
Vous avez été admis à <span class="expression">entrer</span> sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
Vous avez été admis à <span class="expression">séjourner</span> sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
Vous <span class="expression">provenez directement</span> d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen.
Dans ce but, la France a conclu des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58590">accords de réadmission</a> avec différents États.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1765">convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.)</a>.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de <span class="expression">résident de longue durée-UE</span> en cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les situations suivantes :
Vous séjournez sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans demander une carte de séjour française
Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour français a été refusée
Votre carte de séjour vous a été retirée
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de <span class="expression">résident de longue durée-UE</span>
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré <a href="https://immigration-portal.ec.europa.eu/blue-card_fr" target="_blank">une carte bleue européenne</a> en cours de validité. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
La carte bleue européenne vous a été refusée sur le territoire français
Votre carte a expiré durant l'instruction de votre demande
Votre carte vous a été retirée durant l'instruction de votre demande
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la <span class="expression">carte bleue européenne.</span>
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R56185">étudiant en mobilité</a> dans les situations suivantes :
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
Vous n'avez pas <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour <span class="expression">étudiant en mobilité</span>.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour <span class="expression"><a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R56188">chercheur en mobilité</a></span> dans les situations suivantes :
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
Vous n'avez pas <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour <span class="expression">chercheur en mobilité.</span>
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Si vous bénéficiez d'un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R54872">transfert temporaire intragroupe</a>, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Vous n'avez pas <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les conditions de délivrance du titre de séjour ne sont pas respectées
Les conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réunies
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span>.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
