Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.
Revenus 2022
Revenus 2023
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance
Imposition
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>
Déclaration
Pour faire votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Revenus imposables
Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.
Imposition
Les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt.
Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (<span class="expression">flat tax</span>) et le barème progressif.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous pouvez alors bénéficier d'un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span>.
Vous devez également régler les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Déclaration
Pour faire votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>
<span class="miseenevidence">Déclaration</span>
Pour faire votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>
<span class="miseenevidence">Déclaration</span>
Pour faire votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>
<span class="miseenevidence">Déclaration</span>
Pour faire votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
L'imposition des revenus (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour faire votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir
la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour faire votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
Barème progressif
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.
Pour faire votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS),</a> sauf exceptions.
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F22414">l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes</a>.
À savoir
les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)
À savoir
ces revenus sont exonérés des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
Versement en <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R54632">capital</a>
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance
Imposition
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>
Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.
Imposition
Les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la <span class="expression">flat tax</span> et le barème progressif.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span> (<span class="valeur">75 000 €</span> pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>
L'imposition des revenus (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour faire votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir
la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour faire votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
Barème progressif
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.
Pour faire votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F22414">L'imposition des contrats d'assurance-vie</a> dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F22414">.
À savoir
les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)
À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
Versement en <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R54632">capital</a>
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations