État civil et citoyenneté

Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.

Fiche pratique

Assurance habitation : risques incendie ou explosion

Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les risques incendie et explosion font partie des risques couverts par l'assurance habitation obligatoire (pour les locataires). Si vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation et que vous êtes confronté à un sinistre incendie ou explosion, vous devez prévenir rapidement votre assureur. Il décidera s'il est nécessaire de désigner un expert ou non avant de vous indemniser.

Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement souscrire une assurance habitation. Cette assurance comprend la garantie contre les risques d'incendie et d'explosion.

Si vous êtes un propriétaire occupant, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation. Vous ne serez couvert contre les risques d'incendie et d'explosion que si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation.

Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le sinistre.

Vous pouvez vous adresser directement à votre compagnie d'assurance ou à l'intermédiaire qui gère votre contrat (agent général ou courtier).

Les coordonnées de l'assureur et du courtier sont mentionnées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire par téléphone, en ligne, par courrier (de préférence recommandé avec avis de réception) ou sur place, dans les bureaux de l'assureur ou du courtier.

Dans tous les cas vous devez fournir les éléments nécessaires au traitement de votre dossier :

  • Coordonnées (nom, adresse)
  • Numéro de votre contrat d'assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si l'incendie a touché un ou des logements voisins du vôtre)
  • Coordonnées des victimes, s'il y en a

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut permettre d'identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...)

Vous pouvez aussi faire établir des devis de remise en état des locaux pour évaluer le coût des travaux. .

Mais vous ne pouvez pas commencer des travaux de remise en état avant le passage sans l'accord de l'assureur.

  À savoir

l'assurance ne peut pas refuser de vous indemniser à cause de l'absence d'un détecteur de fumée dans votre logement.

L'assurance peut désigner un expert qui va préciser les causes du sinistre et évaluer les dommages.

L'expert prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise.

Vous devrez lui remettre le dossier que vous avez préparé et il établira un rapport d'après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis.

Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d'expertise.

Vous avez toujours la possibilité de contester le rapport d'expertise si vous estimez que ses estimations vous sont défavorables.

Qui doit indemniser ?

  • Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion qui a eu lieu dans votre logement, c'est votre assureur qui doit vous indemniser pour les dommages subis.

  • Si l'incendie ou explosion s'est produit dans un autre logement, ou dans les parties communes de votre immeuble, c'est l'assureur du logement concerné ou l'assurance de la copropriété concernée qui doit vous indemniser.

En cas de désaccord sur la détermination de la personne responsable du sinistre, le litige doit être soumis à la justice.

Pour éviter que le litige de détermination du responsable du sinistre retarde considérablement la prise en charge des victimes, les assureurs ont signé entre eux un accord qui prévoit des règles d'indemnisations. Il s'agit de la convention IRSI.

Application de la convention IRSI

La convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge des sinistres et l'indemnisation des victimes. La convention fixe des règles de désignation d'un assureur gestionnaire unique pour chaque sinistre, ainsi que des règles de détermination de l'assureur payeur pour chaque partie victime.

Sinistres concernés

La convention IRSI s'applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 €.

Désignation d'un assureur gestionnaire

La convention IRSI prévoit qu'en cas de sinistre dans un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d'indemnisation, quelle que soit l'origine ou l'auteur du sinistre.

Désignation de l'assureur payeur

Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise la ou les victimes, sans recours possible contre un autre assureur.

Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs, qui doivent chacun indemniser leurs clients. Dans ce cas de figure, l'assureur qui conteste l'obligation d'indemniser son client a la possibilité d'exercer un recours contre celui qui doit selon lui assumer cette obligation.

Pour les dégâts dont la valeur est supérieure à 5 000 € hors taxes, les règles de la convention IRSI ne s'appliquent pas. Les assureurs des différentes parties doivent tenter de trouver un accord entre eux sur l'indemnisation. À défaut d'un tel accord, le litige doit être porté en justice.

Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).

Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte.

Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.

Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.

Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.

L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.

Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.

Les pièces administratives à fournir :

  • Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
  • Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
  • La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.

Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.