Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le vol d'un véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.
Si le vol est en cours ou vient à l'instant d'être commis, vous devez appeler le 17.
La police ou la gendarmerie peut intervenir en envoyant une ou plusieurs équipes pour stopper le véhicule volé.
Si votre véhicule (voiture, moto, vélo, remorque..) a été volé, vous devez rapidement porter plainte.
En cas de vol du véhicule dans votre garage, ne touchez à rien avant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra faire des constatations scientifiques.
Si nécessaire, signalez également le vol des papiers (carte grise, assurance...) du véhicule et le fait que votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol.
À savoir
votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R47104">responsabilité pénale</a> et civile pour les infractions commises avec votre véhicule est présumée jusqu'au dépôt de cette plainte.
Votre plainte entraîne l'enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l'ordre.
Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrôles de la police et de la gendarmerie pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés.
Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est consultable par les forces de l'ordre. Toute nouvelle demande d'immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée.
La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations.
Ce registre permet l'enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction et les véhicules retrouvés à l'état d'épave.
À savoir
sur demande de son propriétaire, un vélo peut être identifié et marqué avec un numéro unique qui permet l'enregistrement sur Bicycode. La police et la gendarmerie disposent d'un accès au Fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI).
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous devez déclarer le vol à votre assurance dans le délai prévu par votre contrat.
Ce délai doit être au minimum de 2 <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R17509">jours ouvrés</a> depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez eu connaissance.
La déclaration à l'assurance permet de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou abîme des biens avec votre véhicule, par exemples.
L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.
L'assurance prend en charge les dégâts occasionnés et se charge de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.
Si vous avez souscrit la garantie vol, l'assureur peut vous indemniser pour les dommages liés au vol ou à la tentative de vol.
À noter
si votre véhicule était stationné à votre domicile, vous pouvez également déclarer ce vol à votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2028">assurance habitation</a>. Celle-ci peut couvrir les dégâts liés au vol, selon votre contrat (par exemple : serrure cassée).
Si le véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2692">être indemnisé</a>.
L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et de la carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) du véhicule.
Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par l'assurance, vous pouvez vous adresser à la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.
À noter
votre carte grise reste valable si votre véhicule est retrouvé par la suite.
