Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant invalide
Vérifié le 29/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes fonctionnaire et avez un enfant invalide, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée.
Si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir accompli une durée minimum de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R51161">services effectifs</a>.
Attention :
ce dispositif est réservé aux fonctionnaires. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Enfant
L'enfant invalide peut être votre enfant ou un enfant à charge dont vous n'êtes pas le parent.
Vous êtes parent de l'enfant
Autre situation
Votre enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
À noter
si votre enfant est décédé au moment de votre départ en retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans avant son 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.
L'enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
L'enfant est ou a été à votre charge si l'une des conditions suivantes est remplie :
C'est l'enfant de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent
Cet enfant a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse
L'enfant a été placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et vous en avez la garde effective et permanente (c'est-à-dire que vous assurez financièrement son entretien : nourriture, logement, habillement, et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative)
Vous ou votre époux ou épouse avez recueilli cet enfant et justifiez en assumer la charge effective et permanente.
À la date de votre demande de retraite, vous devez avoir élevé cet enfant pendant au moins 9 ans avant son 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.
Durée de services
Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R51161">services effectifs</a>.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez partir en retraite quel que soit votre âge. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de votre enfant.
Interruption ou réduction d'activité
Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant invalide.
Interruption d'activité
Réduction d'activité
Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de votre enfant, dans le cadre de l'un des congés suivants :
Congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental
congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Vous devez avoir interrompu votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.
Vous devez avoir réduit votre activité dans le cadre d'un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F486">temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant</a> pendant une durée variable selon votre durée de travail :
Durée minimale de la réduction d'activité en fonction de la quotité du temps partiel
Quotité du temps partiel
Durée minimale de la réduction d'activité
<span class="valeur">50 %</span>
4 mois
<span class="valeur">60 %</span>
5 mois
<span class="valeur">70 %</span>
7 mois
Vous devez avoir réduit votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.
Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant invalide, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).
Votre pension de retraite est calculée dans les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F21142">conditions habituelles</a>.
Elle peut faire l'objet d'une <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F20349">décote</a> (sauf si vous remplissez les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1781">conditions</a> permettant de l'annuler).
Toutefois, pour déterminer votre droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous justifiez de vos 15 ans de services publics.
Exemple
Vous êtes né en 1975 et justifiiez de 15 ans de services publics depuis 2015. Vous décidez de partir en retraite anticipée en 2022. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015.
Ainsi, votre pension est calculée sur la base de 166 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1955 ayant eu 60 ans en 2015) et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975).
