État civil et citoyenneté

Le recensement, étape clé de la vie citoyenne

Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).

Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte.

Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.

Être électeur, rôle essentiel de la démocratie

Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.

Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.

L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.

Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.

Les pièces administratives à fournir :

  • Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
  • Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
  • La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.

Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.

Guide des droits et démarches

Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.

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Fiche pratique

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?

 À noter

Si vous êtes à l'origine de la demande d'autorisation d’urbanisme et que vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus d'autorisation, la procédure est différente (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux.</a>..).

Pour contester une <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> accordée à votre voisin, <span class="miseenevidence">vous devez avoir un intérêt à agir</span>. Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail, ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.

Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande de permis en mairie.

Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous porte atteinte en fournissant par exemple des photographies ou des attestations à l'appui de votre démonstration.

Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>. Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a> des dommages-intérêts pour comportement abusif.

 Attention :

Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander d'annuler sa décision. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice.

Vous devez <span class="miseenevidence">effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de </span><a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1988">l'affichage de l'autorisation sur le terrain</a>.

 À noter

Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l'envoyer par lettre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez vous aider d'un modèle de courrier :

Modèle de document
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le maire a 2 mois pour annuler l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande. Si<span class="miseenevidence"> vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée</span>.

Vous avez alors 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n'avez pas reçu de réponse du maire, à compter de la fin des 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.

Vous devez<span class="miseenevidence"> informer le titulaire de l'autorisation de votre recours gracieux</span>. Cette <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> doit être envoyée par lettre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> dans un délai de 15 <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Elle doit comporter la copie du texte intégral du recours. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.

Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2026">saisir le juge administratif</a></span> pour lui demander d'annuler l' <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>. Il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans un délai de 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1988">l'affichage de l'autorisation sur le terrain</a></span>.

 À noter

Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous pouvez également saisir le tribunal <span class="miseenevidence">dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie</span>.

Vous devez saisir le tribunal dans le ressort duquel se situe le projet pour lequel l'autorisation que vous contestez a été délivrée :

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de votre bien.

Vous joignez à votre recours l'arrêté de l'autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable...). Vous devez également joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

Dans un délai de 15 <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l'autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous lui envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

  À savoir

Les travaux de construction peuvent se poursuivre pendant toute la durée du recours contentieux. Pour suspendre les travaux jusqu'au jugement, vous devez aussi demander un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2549">référé-suspension</a> devant le tribunal administratif. Cette démarche doit être justifiée par une situation d'urgence.

Le juge administratif peut décider d'<span class="miseenevidence">annuler l'autorisation</span> d'urbanisme.

Si les travaux n'ont pas commencé, il peut également <span class="miseenevidence">annuler partiellement le permis</span> quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être<span class="miseenevidence"> régularisée avec un </span><a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F19450">permis modificatif</a>. Il peut s'agir, par exemple, de la pente d'un toit ou de la couleur d'une façade.

Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F19450">permis modificatif</a>.

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