Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assignation à résidence est une mesure d'éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer votre surveillance. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est souvent accompagnée d'une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d'une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.
Courte durée
Longue durée
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, comme par exemple :
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F18362">Obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2784">Interdiction judiciaire du territoire (ITF)</a>
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée à la place d'une <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2780">rétention administrative</a> si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">45 jours</span>, renouvelable une fois, soit au total <span class="miseenevidence">90 jours</span> maximum.
Cas général
À Paris
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.
L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :
Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimité
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.
Vous pouvez contester la décision devant <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2026">le tribunal administratif</a> du lieu de l'assignation, dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant sa notification.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F18362">OQTF</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2650">remise à un autre État de l'UE</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2717">procédure Dublin</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2782">IRTF</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2784">ITF</a>)
Vous êtes <span class="miseenevidence">dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais</span> pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, renouvelable une seule fois.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a>. Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
À savoir
vous pouvez obtenir une <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F3100">autorisation de travail</a>.
Cas général
À Paris
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.
L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :
Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimité
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.
Vous pouvez contester la décision devant <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2026">le tribunal administratif</a> du lieu de l'assignation, dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant sa notification.
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
