Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Question-réponse
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
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Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources Montant de vos ressources mensuelles
Part de votre reste à charge
Jusqu'à 864,60 €
Aucune
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieur à 3 184,11 €
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa
Revenus exclus
- Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Vos biens (hors résidence principale)
- Vos capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques
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Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources Montant de vos ressources mensuelles
Part de votre reste à charge
Jusqu'à 864,60 €
Aucune
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieur à 3 184,11 €
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus de votre couple
pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus de votre couple
exclus
- Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Biens (hors résidence principale)
- Capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.
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Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge Montant de vos ressources mensuelles
Montant du tarif dépendance
restant à votre charge
Jusqu'à 2 635,54 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus exclus
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- ALF
- ALS
- APL
Vos biens (hors résidence principale)
Prime de déménagement
Vos capitaux ni exploités, ni placés
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge -
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge Montant de vos ressources mensuelles
Montant du tarif dépendance
restant à votre charge
Jusqu'à 2 635,54 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus de votre couple
pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus de votre couple exclus
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- ALF
- ALS
- APL
Biens (hors résidence principale)
Prime de déménagement
Capitaux ni exploités, ni placés
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
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Legifrance
Le recensement, étape clé de la vie citoyenne
Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
- Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
- Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
- La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.