Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> pour soins si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes :
Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46210">européen</a>)
Vous résidez habituellement en France
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
À savoir
vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R49996">situation irrégulière</a>.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F10619">Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
Enregistrement de la demande
Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.
Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :
Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)
Notice qui explique la procédure
Enveloppe <span class="expression">secret médical</span> comportant l'adresse du service médical de l'<LienInterne LienPublication="R31171" type="Acronyme">Ofii</a> pour envoyer votre dossier complet
Où ?
Vous devez envoyer votre dossier à l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a>.
Vous devez transmettre à l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a> le dossier remis par la préfecture dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande.
Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a> le dossier remis par la préfecture dans le délai de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Attention :
aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe <span class="expression">secret médical</span> comportant l'adresse du service médical de l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a>. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.
Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a> peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a> dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a> peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a> dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Attention :
si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a>, vous ne pourrez pas obtenir de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a>.
Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>.
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
Vous entendre
Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
L'avis rendu par le collège de médecins de l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31171">Ofii</a> est <span class="miseenevidence">un avis simple</span>. Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.
<span class="miseenevidence">Coût</span>
Vous devez payer :
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de <span class="valeur">200 €</span>, dont <span class="valeur">50 €</span> non remboursables
Le droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Vous pourrez alors faire un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
