Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains produits d'épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.
Ce sont des produits d'épargne retraite, donc d'épargne à long terme.
Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F31622">cas de déblocage exceptionnel</a>) pour toucher une <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a> ou un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R54632">capital</a>. <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2613">Ces sommes seront alors imposables</a>.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :
certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux - BIC</a> ou <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R58427">bénéfices on commerciaux - BNC</a> par exemple).
Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.
À savoir
les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières.
Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Par exemple, les sommes versées en 2022 sont déductibles de vos revenus imposables de 2022 (déclaration en 2023).
Les sommes versées en 2023 seront déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024).
À savoir
le plafond disponible pour les cotisations versées en 2023 est indiqué sur votre avis d'impôt 2022.
Le plafond dépend de votre situation :
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
<span class="valeur">10 %</span> des revenus professionnels de 2021 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) avec une déduction maximale de <span class="valeur">35 194 €</span>
<span class="valeur">4 114 €</span>
À savoir
les versements dans un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R54537">PER</a> de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
<span class="valeur">10 %</span> du bénéfice imposable de 2021, dans la limite de <span class="valeur">351 936 €</span> + <span class="valeur">15 %</span> du bénéfice imposable compris entre <span class="valeur">43 992 €</span> et <span class="valeur">351 936 €</span>
<span class="valeur">4 114 €</span> + <span class="valeur">15 %</span> du bénéfice imposable compris entre <span class="valeur">43 992 €</span> et <span class="valeur">351 936 €</span>
Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.
Par exemple, si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction en 2022, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction en 2023, 2024 ou 2025.
Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie <span class="expression">Charges déductibles (épargne retraite)</span> de votre déclaration de revenus.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
