État civil et citoyenneté

Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).

Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.

Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.

Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.

Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.

L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.

Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.

Les pièces administratives à fournir :

  • Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
  • Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
  • La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.

Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.

Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.

Fiche pratique

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31718">demandeur</a> comme <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31717">défendeur</a>. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a>.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en <span class="expression">premier ressort</span>. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en <span class="expression">premier et dernier ressort</span>. Le seul recours possible est alors le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

  À savoir

les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Le délai pour faire appel est d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> dans les situations suivantes :

  • En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
  • <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1378">Ordonnances de référé</a> ou en la forme des référés
  • <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R40685">Ordonnances de mesures provisoires</a> en matière de divorce
  • <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1058">Ordonnances</a> de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R61777">mise en état</a> ou jugements pendant la mise en état
  • Décisions du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R53985">juge de l'exécution</a>
  • Ordonnances de rejet de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F31111">délai d'appel</a> est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R41207">outre-mer</a> alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> par le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

  À savoir

si vous voulez bénéficier de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle (AJ)</a> pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.

La décision rendue par le premier juge est <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R51102">exécutoire</a> même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1780">obtenir l'exécution du jugement</a> contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

  À savoir

il est possible de demander par <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1378">référé</a> au premier président de la cour d'appel d'arrêter <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1780">l'exécution provisoire</a>.

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

 Exemple

Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

La représentation par <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span>.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R54405">Contentieux</a> prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

  • L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

    La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

    Où s’adresser ?

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> par le greffe.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> par le greffe.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

    Où s’adresser ?

     Exemple

    Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> par le greffe.

<span class="miseenevidence">Toutes les parties</span> à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de <span class="valeur">225 €</span> dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a> sont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achète <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F33227">en ligne ou auprès des bureaux de tabac</a> équipés pour le vendre.

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Où s’adresser ?

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de <span class="valeur">10 000 €</span> et à verser des dommages-intérêts.

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

  • Tribunal de police (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024970679/" target="_blank">certains jugements seulement</a>)
  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises
  • Juge d'instruction
  • Juge de l'application des peines

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

  À savoir

si la décision a été rendue par <span class="expression">défaut</span> (c'est-à-dire quand le <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R52097">prévenu</a> est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10914">l'opposition</a>. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Le délai d'appel est de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la décision.

  À savoir

en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1422">intérêts civils,</a> ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.

L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.

Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Toutes les parties peuvent faire appel :

  • <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R52097">Prévenu</a> ou <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R52098">accusé</a> s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises
  • <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R53960">Partie civile</a>
  • Avocat des parties
  • Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)
  • Procureur de la République

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

Où s’adresser ?

  À savoir

la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R2544">relaxe</a>.

La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (<span class="valeur">169 €</span>).

  À savoir

il est possible de demander <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.