Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).
Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Être électeur, rôle essentiel de la démocratie
Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.
Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.
L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.
Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.
Guide des droits et démarches
Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de <span class="valeur">1 272,16 €</span> si vous êtes seul ou de <span class="valeur">1 999,11 €</span> si vous vivez en <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R42442">couple</a>. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.
Être demandeur d'emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou à la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a>, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46210">Europe</a>
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=N24">service national</a>, formation professionnelle)
Plafond et ressources prises en compte
Vous vivez seul
Vous vivez en couple
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond <span class="valeur">1 272,16 €</span>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Type de ressources
Ressources
Prise en compte
Ressources mensuelles
Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 272,16 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=N20360">Allocation de logement</a>
Non
Majoration de l'ASS
Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise
Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F21618">plus-values</a>)
Oui, si ces revenus sont imposables.
Non, si ces revenus sont exonérés.
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 999,11 €</span>si vous vivez en <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R42442">couple</a>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Type de ressources
Ressources
Prise en compte
Ressources mensuelles
Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 999,11 €</span>
<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=N20360">Allocation de logement</a>
Non
Majoration de l'ASS
Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise
Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F21618">plus-values</a>)
Oui, si ces revenus sont imposables.
Non, si ces revenus sont exonérés.
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>.
Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F12242">l'AAH</a>, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.
Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.
L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Son montant journalier est de <span class="valeur">18,17 €</span> (<span class="valeur">545,21 €</span> pour 1 mois de 30 jours).
Ressources et montant - Personne seule
Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'ASS
Moins de <span class="valeur">726,95 €</span>
<span class="valeur">545,21 €</span>
Entre <span class="valeur">726,95 €</span> et <span class="valeur">1 272,16 €</span>
<span class="valeur">1 272,16 €</span> moins le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 272,16 €</span>
Pas d'allocation
Ressources et montant - Couple
Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'ASS
Moins de <span class="valeur">1 453,90 €</span>
<span class="valeur">545,21 €</span>
Entre <span class="valeur">1 453,90 €</span> et <span class="valeur">1 999,11 €</span>
<span class="valeur">1 999,11 €</span> moins le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 999,11 €</span>
Pas d'allocation
L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
À savoir
pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.
Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d'emploi
Suivi d'une formation rémunérée
Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F15132">l'allocation de présence parentale</a> ou <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F706">l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</a>
Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
