État civil et citoyenneté

Le recensement, étape clé de la vie citoyenne

Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).

Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.

Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.

Être électeur, rôle essentiel de la démocratie

Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.

Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.

L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.

Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.

Les pièces administratives à fournir :

  • Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
  • Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
  • La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.

Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.

Guide des droits et démarches

Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.

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Fiche pratique

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en <span class="miseenevidence">situation de handicap</span>, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut <span class="miseenevidence">vous garantir</span> un <span class="miseenevidence">revenu minimal</span>. Le <span class="miseenevidence">montant</span> de l'AAH dépend de votre<span class="miseenevidence"> situation familiale</span> , <span class="miseenevidence">professionnelle</span> et de vos <span class="miseenevidence">ressources</span>. Nous vous indiquons quelles sont les <span class="miseenevidence">conditions</span> et la <span class="miseenevidence">démarche</span> à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir <span class="miseenevidence">si vous avez droit</span> à l'AAH :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Vous devez respecter certains critères <span class="miseenevidence">d'incapacité</span>, <span class="miseenevidence">d'âge</span>, de <span class="miseenevidence">résidence</span> et de <span class="miseenevidence">ressources</span> pour toucher l'AAH.

Taux d'incapacité

Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31150">CDAPH</a> . Ce taux est fixé en fonction d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027037614/" target="_blank">guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées</a>.

Ce taux doit être d'au minimum <span class="valeur">80 %</span>. Toutefois, il peut être de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">79 %</span> si vous avez une restriction substantielle <span class="miseenevidence">et</span> durable d'accès à un emploi.

La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Âge

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 20 ans</span>.

Toutefois, vous pouvez avoir <span class="miseenevidence">au moins 16 ans</span> à la condition de n'être plus considéré à la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F16947">charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales</a>. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.

Résidence

  • Vous pouvez toucher l'AAH si vous <span class="miseenevidence">résidez en <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10147">France métropolitaine</a></span><a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R10147"> ou dans les <span class="miseenevidence">départements ou collectivités</span> suivantes :

    • Guadeloupe
    • Guyane
    • Martinique
    • Mayotte
    • La Réunion
    • Saint-Barthélemy
    • Saint-Martin
    • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France <span class="miseenevidence">depuis plus de 3 mois</span>. Le respect de cette durée n'est <span class="miseenevidence">pas exigé</span> si vous exercez une <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span>.

  • Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France <span class="miseenevidence">depuis au moins 3 mois</span>. Le respect de cette durée n'est <span class="miseenevidence">pas exigé</span> si vous exercez une <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">également </span>être en <span class="miseenevidence">situation régulière,</span> c'est-à-dire avoir un <span class="miseenevidence">titre de séjour</span> en <span class="miseenevidence">cours de validité</span> ou un<span class="miseenevidence"> récépissé de demande de renouvellement </span>d'un titre de séjour.

Ressources

L'AAH est attribuée sous condition de ressources.

Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne <span class="expression">Revenu net catégoriel</span> de votre avis d'imposition de 2021 (pour une demande d'AAH faite en 2023).

Les ressources à ne pas dépasser varient selon que vous vivez seul ou <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">en couple</a>, avec ou sans enfant à charge.

Ressources annuelles maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R53179">prestations familiales</a>

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

<span class="valeur">11 656 €</span>

<span class="valeur">21 098 €</span>

1

<span class="valeur">17 485 €</span>

<span class="valeur">26 926 €</span>

2

<span class="valeur">23 313 €</span>

<span class="valeur">32 755 €</span>

3

<span class="valeur">29 141 €</span>

<span class="valeur">38 583 €</span>

4

<span class="valeur">34 969 €</span>

<span class="valeur">44 411 €</span>

Un abattement de <span class="valeur">5 000 €</span> et de <span class="valeur">1 400 €</span> supplémentaire par <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F16947">enfant à charge</a> est appliqué sur les revenus annuels de la personne avec laquelle vous vivez en couple qui ne perçoit pas l'AAH.

 Exemple

Vous vivez en couple et avez 1 enfant à charge. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple perçoit <span class="valeur">20 000 €</span> par an, vous devez déduire <span class="valeur">5 000 €</span> ce qui donne un montant de <span class="valeur">15 000 €</span>. Vous devez ensuite déduire <span class="valeur">1 400 €</span> de cette somme pour votre enfant à charge, ce qui donne un montant de <span class="valeur">13 600 €</span>. Seuls ces <span class="valeur">13 600 €</span> seront pris en compte pour le calcul de l'AAH.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le calcul des ressources prises en compte</span>

Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :

  • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
  • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
  • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.

La démarche varie selon votre département de résidence.