État civil et citoyenneté

Le recensement, étape clé de la vie citoyenne

Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).

Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte ici.

Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.

Être électeur, rôle essentiel de la démocratie

Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.

Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.

L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.

Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.

Les pièces administratives à fournir :

  • Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
  • Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
  • La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.

Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.

Guide des droits et démarches

Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.

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Fiche pratique

Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Cette page concerne le compte personnel de formation (CPF) pour le <span class="miseenevidence">salarié</span>. Les agents de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=N186">sous d'autres conditions</a>.<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F3040">

<span class="miseenevidence">Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet</span>

Le CPF recense les informations suivantes :

  • Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite
  • Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R48788">France Connect</a>.

Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

  À savoir

Si vous avez <span class="miseenevidence">oublié votre mot de passe</span> ou si vous <span class="miseenevidence">n'avez plus accès à votre mail</span>, le <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/jai-oublie-mon-mot-de-passe-ou-je-nai-plus-acces-mon-adresse-mail" target="_blank">site Mon compte formation</a> vous indique la marche à suivre. 

Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le <LienInterne LienPublication="R46472" type="Téléservice" audience="Particuliers">site Mon compte formation</a>. Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

  • Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
  • Acquisition du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences</a>
  • Accompagnement pour la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
  • Bilan de compétences
  • Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences <span class="miseenevidence">exclusivement</span> liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)
  • Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
  • Financement du permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)

<span class="miseenevidence">Conditions pour que le CPF finance le permis de conduire</span>

3 conditions doivent être réunies :

  • Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
  • Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)
  • Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation

Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :

Outil de recherche
Trouver la formation qui vous correspond

 À noter

Depuis le 25 octobre 2022, pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, via l'<a href="https://lidentitenumerique.laposte.fr/" target="_blank">identité Numérique La Poste</a>, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/je-ne-remplis-pas-les-conditions-pour-utiliser-franceconnect-0" target="_blank">solution alternative de connexion à Mon compte formation</a> via France connect + a été mise en place.

Le CPF est alimenté automatiquement avant la fin du mois de juin qui suit l'année travaillée.

 Exemple

Les droits acquis en 2022 seront disponibles entre le 15 avril et le 20 juin 2023.

Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.

Alimentation du CPF

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de <span class="valeur">500 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">5 000 €</span> maximum.

Il y a plusieurs cas particuliers notamment :

  À savoir

Le montant inscrit sur votre CPF <span class="miseenevidence">n'est pas</span> soumis à l'impôt sur le revenu.

  • L'alimentation du compte se fait à hauteur de <span class="valeur">500 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">5 000 €</span> maximum.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :

    • Diplôme de CAP/BEP
    • Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R49906">RNCP</a>
    • Certification reconnue par une convention collective nationale de branche

    Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

 Exemple

Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.

Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des <span class="valeur">500 €</span> par an, vous aurez <span class="valeur">217,80 €</span>.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

 À noter

<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2265">le congé de maternité</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F3156">le congé paternité et d'accueil de l'enfant</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2268">le congé d'adoption</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F2280">le congé parental d'éducation</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F1631">le congé de présence parentale</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F16920">le congé de proche aidant</a>, <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=N526">les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail</a> sont pris en compte pour alimenter votre compte.

Contribution de l'employeur

L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :

  • Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
  • Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F32040">l'entretien professionnel</a>, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de <span class="valeur">3 000 €</span> complémentaires.
  • Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle</a> ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.
  • Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F31602">accord de performance collective</a> (vous bénéficiez d'un abondement minimum de <span class="valeur">3 000 €</span> de votre CPF)
  • Vous êtes<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F32031"> lanceur d'alerte</a> et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)
  • Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de <span class="valeur">8 000 €</span> de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.

Cumul avec d'autres dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de <span class="valeur">15 €</span> par heure.

Elle doit être effectuée via le site <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46472">Mon compte formation</a>.

Vous conservez ce compte personnel de formation tout au long de votre vie active.

En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.

Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.

 Attention :

Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Si vous changez de travail, allez-vous perdre l'argent qui est sur votre CPF ?</span>

La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.

Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R46472">Mon compte formation</a> (MCF) :

  • Depuis l'étranger pour des formations à distance
  • En France.

 Attention :

L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.

Utilisation des droits

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative.

Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.

Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.

Quelle démarche vis-à-vis de l'employeur ?

  • Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :

    • 60 <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
    • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

    L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

  • Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur.

    Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle</a>.

Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider <span class="miseenevidence">gratuitement</span> dans vos démarches.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

France compétences

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.

 Exemple

Vous-même, votre employeur, votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R54075">opérateur de compétences (OPCO)</a>, l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R52427">Agefiph</a>, votre conseil régional, Pôle emploi...

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.

En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.

La Caisse des dépôts donne des conseils en cas de tentative de fraude. Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.

  • Vous ne cliquez pas.

    Vous pouvez transférez ce SMS au <a href="http://www.33700.fr/" target="_blank">33 700</a>.

  • Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.

    Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.

    Service en ligne
    S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

  • Vous ne cliquez pas et vous ne répondez pas.

    Il est conseillé de supprimer le message.

Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir
  • Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté
  • Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect

Le site <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation" target="_blank">Mon compte formation</a> <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation" target="_blank">Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?</a>vous donne la marche à suivre.

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