État civil et citoyenneté

Vous venez d’avoir 16 ans ? Il est temps de vous faire recenser ! Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Le recensement permet ensuite la convocation, un an plus tard, à la Journée Défense et Citoyenneté, obligatoire pour passer ensuite tout type d’examen (bac, permis, concours de la fonction publique, grandes écoles…).

Pour vous faire recenser, il vous suffit de prendre rendez-vous à la mairie et de vous munir d’une pièce d’identité et du livret de famille, ou en ligne en créant un compte.

Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatiquement alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.

Le citoyen a un rôle clé à jouer en démocratie, par son vote. Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est obligatoire et automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. En dehors de ces deux situations, l’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire.

Vous devez penser à vous inscrire en cas de déménagement dans une autre commune.

L’inscription peut avoir lieu à tout moment de l’année. Pour prendre part à un scrutin, vous devez effectuer votre inscription avant le 6e vendredi qui précède la date du scrutin. L’inscription dans une commune déclenche la radiation de la commune dans laquelle vous étiez précédemment inscrit.

Vous pouvez décider de vous inscrire sur la liste électorale d’une autre commune que celle où vous êtes domicilié dès lors que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale où est établie votre résidence secondaire.

Les pièces administratives à fournir :

  • Formulaire CERFA 12669 dûment complété (à retrouver dans les documents utiles)
  • Un titre d’identité en cours de validité (ou expiré depuis moins de 5 ans) : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document prouvant à la fois votre identité et votre nationalité (acte de naissance + décret de naturalisation ; acte de naissance + certificat de nationalité française…)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite revêtue d’un cachet officiel, facture d’énergie, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire, titre de pension…
  • La qualité de contribuable se justifie par la fourniture des deux derniers avis de taxe d’habitation ou taxe foncière.

Il vous appartient de signaler tout changement de situation au service des élections de votre mairie (changement d’adresse sur la commune, changement de nom…). Ces modifications peuvent s’effectuer à n’importe quel moment de l’année au moyen d’un justificatif.

Pour toute question relative à un changement de votre situation (mariage, décès, déménagement…) ou concernant vos droits, retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous.

Fiche pratique

Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.

Le <span class="expression">rachat des années d'étude</span> consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.

 Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F15675">racheter</a> vos années d'études auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :

  • Établissement d'enseignement supérieur
  • École technique supérieure
  • Grande école
  • Classe préparatoire à une grande école
  • Classe post-baccalauréat de lycée

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.

L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :

  • Pays de l'<a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R42218">Espace économique européen</a>
  • Suisse
  • Pays lié à la France par une <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=accord_international_securite_sociale_list" target="_blank">convention internationale de sécurité sociale</a>

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.

Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.

  À savoir

Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.

Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.

Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.

Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.

La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.

Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.

Vous avez 3 possibilités de rachat.

Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.

Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

  • Le <span class="miseenevidence">traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois </span>à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein
  • Le <span class="miseenevidence">taux de votre pension</span> fixé à <span class="valeur">75 %</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables</span> par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Votre pension est calculée de la manière suivante :

<span class="expression">Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75  %</span> x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>

Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous partez en retraite entre 62 et 6 mois et 67 ans avec 169 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (169 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">2 250 €</span> brut

Si vous avez seulement 157 trimestres liquidables sur vos 169, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (157 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000  €</span>, une pension de <span class="valeur">2 090,24 €</span> brut

 Exemple

Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 169 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158 trimestres, dont 155 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (155 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">2 063,61 €</span> brut

 Exemple

Si vous partez en retraite entre 62 et 6 mois et 67 ans sans avoir 169 trimestres d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote, c’est-à-dire une réduction de son montant de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.

Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :

Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :

Si vos 158 trimestres sont liquidables, votre pension est égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (158 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">2 103,55 €</span> brut

À ce montant est appliqué une décote égale à 2 103,55 x (11 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">289,24 €</span>

Votre pension est réduite à 2 103,55 - 289,24 = <span class="valeur">1 814,31 €</span> brut

Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :

  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte <span class="miseenevidence">à la fois</span> pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables

Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :

Simulateur
Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la fonction publique

 À noter

Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et relevez de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> .

Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :

  • Votre âge à la date de votre demande
  • Votre <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a> à la date de votre demande
  • L'option de rachat choisie

Un <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10<Exposant>e</Exposant> année qui suit la fin des études.

Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère.

  • Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.

  • Vous devez formuler votre demande auprès de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> :

    • Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
    • Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone

    À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.

    Cette date correspond au jour de réception de votre demande.

    Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.

  • Vous devez formuler votre demande auprès de la <a href="https://www.cabourg.fr/habiter/a-vos-cotes/vos-demarches/etat-civil-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> :

    • Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
    • Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone

    À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.

    Cette date correspond au jour de réception de la demande.

    Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.

Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat.

Si vous acceptez cette proposition, un plan de financement vous est adressé.

Vous pouvez régler vos cotisations en un ou plusieurs versements.

Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.

Aucun versement ne peut avoir lieu après votre radiation des cadres.

Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.